Légitime défense en France

Définition de la légitime défense

Le gouvernement français a rédigé une définition claire, permettant de bien cerner ce concept. Attention, il ne s’agit pas du texte de loi du Code Pénal, que nous partageons avec vous dans la section suivante. Cette définition ne fait pas foi devant un juge, il s’agit simplement d’une explication, plus claire que le texte de loi. Nous la copions ci-dessous, depuis le site officiel de l’administration française Service-Public.

≪ La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale. Elle permet à une personne, qui n’a pas d’autre choix, de riposter en cas d’agression sans être punie à son tour. Il appartient au juge de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense.

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • la personne a agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre, à l’encontre d’autrui, ou pour interrompre l’exécution d’un crime ou délit,
  • l’acte de défense était nécessaire (absence d’alternative possible tel le recours aux autorités de police ou gendarmerie),
  • les moyens de défense employés étaient proportionnés à la gravité de l’atteinte à la personne ou de l’infraction en cours,
  • la riposte est intervenue au moment de l’agression et non après.

Attention : il n’y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l’agresseur part, ni lorsque l’emploi de la violence vise à prévenir une agression future et incertaine. ≫

Texte de loi du Code Pénal Français

L’article 122-5 du code pénal décrit la légitime défense. Nous le copions du ci-dessous pour référence. Afin d’avoir de plus amples informations et de bénéficier de la dernière version de la loi, nous vous recommandons de consulter le site de diffusion du droit français du gouvernement Légifrance et plus particulièrement l’article 122-5 sur la légitime défense.

Article 122-5

≪ N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. ≫

Pour information, voici deux articles de loi connexes qui définissent un état de légitime défense dans des circonstances particulières.

Article 122-6

≪ Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

  1. Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
  2. Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. ≫

Article 122-7

≪ N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. ≫

Sources

  1. Définition de la légitime défense (service-public.fr)
  2. Article 122-5 du Code Pénal (legifrance.gouv.fr)

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